12 Februari 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17quinquies, conclue le 1er février 1979 au sein du Conseil national de travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'humanisation du travail Frans 12-02-1979
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1979 Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques Frans 12-02-1979
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 Frans 12-02-1979