05 Juni 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale Frans 05-06-1979
Arrêté ministériel pris en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques. Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières Frans 05-06-1979
Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail. Frans 05-06-1979
ARRETE MINISTERIEL exonérant la specialité Canestene, spray, de la prescription médicale Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978 fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978 Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant certaines conditions de travail Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL portant création de nouveaux grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat Frans 05-06-1979
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 octroyant une allocation à certains agents du Ministère des Finances affectés aux emplois mécanographiques des niveaux 2 et 3 des centres de traitement de l'information Frans 05-06-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Frans 05-06-1979