12 Juli 1979

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'octroi d'avantages sociaux à charge du Fonds social pour les intérimaires	Frans	12-07-1979
Loi créant la société agricole.	Frans	12-07-1979
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.	Frans	12-07-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"	Frans	12-07-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant certains avantages sociaux pour 1979	Frans	12-07-1979
ARRETE ROYAL portant mise en révision de certains plans généraux et particuliers d'aménagement de communes du secteur Aarschot-Diest, approuvés et/ou modifiés par arrêté royal	Frans	12-07-1979
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles pour l'année budgétaire 1979	Frans	12-07-1979
LOI portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique	Frans	12-07-1979