20 Juli 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 20-07-1979
LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979 Frans 20-07-1979
ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion Frans 20-07-1979
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1978, ajustements adoptés par le "Cultuurraad" Frans 20-07-1979
LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 29 août 1977 Frans 20-07-1979
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976. Frans 20-07-1979
Arrêté royal déterminant les conditions que les élèves et étudiants doivent remplir afin que le bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles leur soit garanti. Frans 20-07-1979
ARRETE ROYAL modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail Frans 20-07-1979
DIRECTIVE 79/795/CEE de la Commission, du 20 juillet 1979, portant adaptation au progrès technique de la Directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur Frans 20-07-1979
LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 Frans 20-07-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires Frans 20-07-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat Frans 20-07-1979
Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures <Remplacé par L 2004-01-29/32, art. 2> Frans 20-07-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1979 Frans 20-07-1979