28 November 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1976 . Frans 28-11-1979
TRAITE. - Texte révisé de la Convention internationale de 1951 pour la protection des végétaux, adopté à Rome le 28 novembre 1979 Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions metallique, mecanique et electrique fixant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes metalliques Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1979 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1980 et 1er novembre 1980 Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1976 . Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de batellerie, concernant la liquidation de l'indemnite complementaire pour certains ouvriers et ouvrieres ages Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980 Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat Frans 28-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside a des institutions relevant des organisations representees a la Commission paritaire de la batellerie Frans 28-11-1979