10 Januari 1980

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers Frans 10-01-1980
ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1979 et 1980, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Frans 10-01-1980