18 April 1980

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat Frans 18-04-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 18-04-1980