13 Januari 1982

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes Frans 13-01-1982
Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1980 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve. Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure Frans 13-01-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen Frans 13-01-1982