15 Februari 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL n° 5 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 6 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 8 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal Frans 15-02-1982
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande. Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Frans 15-02-1982
DIRECTIVE 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 2 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de plus-values sur des immeubles non bâtis Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 15-02-1982
ARRETE ROYAL n° 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 15-02-1982
ARRETE REGLEMENTAIRE portant agréation et subventionnement de camps de sport Frans 15-02-1982