10 Maart 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 30 novembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques Frans 10-03-1982
ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Frans 10-03-1982
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Frans 10-03-1982
REGLEMENT 563/82/CEE de la Commission, du 10 mars 1982, portant modalités d'application du règlement 1208/81/CEE pour la constatation des prix de marche des gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen " Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Frans 10-03-1982
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques Frans 10-03-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 1974 portant le règlement du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges" Frans 10-03-1982