23 Maart 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Frans 23-03-1982
CIRCULAIRE. - Répartition entre les communes des frais afférents aux élections Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL n° 21 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Frans 23-03-1982
Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. Frans 23-03-1982
Arrêté royal n° 23 fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs. Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 23-03-1982
Arrêté royal n° 20 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile. Frans 23-03-1982
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire Frans 23-03-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 23-03-1982
Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges Frans 23-03-1982
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destines à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1982 Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL n° 24 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail Frans 23-03-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 23-03-1982