30 April 1982

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre	Frans	30-04-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982	Frans	30-04-1982
ARRETE MINISTERIEL portant surcharge d'une quantité de timbres-poste de 5 F du nouveau type "Lion héraldique" par la valeur de 1 F	Frans	30-04-1982
LOI tendant à accorder le titre de ville à la commune d'Ottignies-Louvain-La-Neuve	Frans	30-04-1982
ARRETE ROYAL relatif à l'admission des militaires du cadre temporaire dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères	Frans	30-04-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1981 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers	Frans	30-04-1982
ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981	Frans	30-04-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1981 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982	Frans	30-04-1982