22 December 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Frans 22-12-1982
ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations des services du port d'Anvers Frans 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL portant répartition d'une subvention entre les provinces Frans 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1979, rationalisant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose par les équipes socio-prophylactiques de lutte antituberculeuse, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions Frans 22-12-1982
DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Frans 22-12-1982
LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982 Frans 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission pour 1983 accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V Frans 22-12-1982
CIRCULAIRE MINISTERIELLE <Voir version neerlandaise> Frans 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 14 juillet 1982 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 22-12-1982
INDEXATION des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 22-12-1982
Arrêté royal accordant un salaire mensuel garanti à certains membres du personnel de [BELGACOM]. (L 1991-03-21/30, art. 55, 002; Frans 22-12-1982
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Frans 22-12-1982
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Frans 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants Frans 22-12-1982
ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'article 2, 1°, c, alinéas 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant les articles 124 et 160, ## 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et de l'article 4, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non chefs de ménage qui ont terminé leurs études Frans 22-12-1982