30 December 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 167 relatif au financement des investissements universitaires Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 166 modifiant l'article 31, # 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 169 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 175 rendant obligatoires les mesures contenues dans le plan d'assainissement élaboré pour la "Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Gent" Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 140 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 149 modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 164 complétant l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 121 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 138 modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures, de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 142 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 126 modifiant l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public Frans 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales Frans 30-12-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Frans 30-12-1982