04 Januari 1983

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1983, 1er mai 1983 et 25 décembre 1983 Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dissolution et la liquidation du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen" Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice Frans 04-01-1983
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative Frans 04-01-1983
ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante Frans 04-01-1983