25 April 1983

Titel Taal Datum
Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route , fait à Genève le 5 juillet 1978. Frans 25-04-1983
Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977. Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1982 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983 Frans 25-04-1983
LOI modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 28 du 6 mai 1982 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Frans 25-04-1983
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 25-04-1983
Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires , et des Annexes ; Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980. Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 29 du 6 mai 1982 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1982 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983 Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Frans 25-04-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1982 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983 Frans 25-04-1983
ARRETE MINISTERIEL portant délégation de signature en matière d'assurance contre les accidents de travail Frans 25-04-1983