11 Mei 1983

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux Frans 11-05-1983
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de bégonias. Frans 11-05-1983
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 11 mai 1983. Frans 11-05-1983
Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979. Frans 11-05-1983
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Frans 11-05-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'article 42 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires Frans 11-05-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1982 établissant le modèle des avis de saisie Frans 11-05-1983
Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire Hongroise relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Bruxelles. Frans 11-05-1983
Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. Frans 11-05-1983
Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. Frans 11-05-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux Frans 11-05-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hopitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté Frans 11-05-1983
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure. Frans 11-05-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand portant augmentation du plafond des engagements bénéficiant de la garantie de la Région flamande dans le cadre de la loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 Frans 11-05-1983
Convention de travail du 11 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les exploitations de graviers et sables, les exploitations de sable blanc exceptées Frans 11-05-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle Frans 11-05-1983