03 Augustus 1983

Titel Taal Datum
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. Frans 03-08-1983
ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal nr. 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite Frans 03-08-1983