29 December 1983

Titel Taal Datum
Wet betreffende de huur van onroerende goederen. - Officieuze coördinatie in het Duits Nederlands 29-12-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises Frans 29-12-1983
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1984 Frans 29-12-1983
LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983 Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de retenue d'impôt sur les allocations de chômage et de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus Frans 29-12-1983
Arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AR 2004-11-16/30, art. 1, 005; Frans 29-12-1983
Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 2 septembre 1983 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Frans 29-12-1983
Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AM 2004-11-16/31, art. 1, 003; Frans 29-12-1983
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre de l'Emploi et du Travail. Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de securité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus Frans 29-12-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1982 dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier, complété par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1982 Frans 29-12-1983
ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1985 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Frans 29-12-1983
LOI relative aux contrats de louage de biens immeubles Frans 29-12-1983
LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1984 Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Frans 29-12-1983
Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 29-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien Frans 29-12-1983