21 Juni 1984

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire Frans 21-06-1984
LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1984 Frans 21-06-1984
Convention entre la Communauté française et la Communauté germanophone. . - Frans 21-06-1984
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. Frans 21-06-1984
LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1983 Frans 21-06-1984
LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1984 Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 5 000 000 000 Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public Frans 21-06-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution Frans 21-06-1984
ARRETE ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL portant fusion des écoles d'enseignement fondamental de l'Etat d'Eeklo et de Kaprijke-Eeklo en l'école d'enseignement fondamental de l'Etat d'Eeklo-Kaprijke Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mars 1977 fixant les échelles de traitements des grades particuliers supprimés de l'Office national de l'emploi Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi Frans 21-06-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 21-06-1984
LOI ajustant le budget des services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1983 Frans 21-06-1984