23 November 1984

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'article 512 du Code judiciaire Frans 23-11-1984
Circulaire. _ Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Commissions d'Assistance publique. _ Arrêté royal du 10 août 1984 _ extension à d'autres établissements. Frans 23-11-1984
Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques. Frans 23-11-1984
LOI modifiant les articles 263, # 2, 2° et 265, # 1er, 2° du Code judiciaire Frans 23-11-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984 Frans 23-11-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Frans 23-11-1984
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - Frans 23-11-1984
Arrêté royal relatif à l'indication du prix des carburants. Frans 23-11-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 23-11-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984 Frans 23-11-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations Frans 23-11-1984
LOI modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles Frans 23-11-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 23-11-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63, 64, 65, 66 et 67 de l'arrêté ministériel du 4 juin relatif au chômage Frans 23-11-1984