01 Februari 1985

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la réduction de la durée du travail Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL insérant dans le titre III du Règlement général pour la protection du travail un chapitre VI _ Mesures particulières en rapport avec certaines activités industrielles Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation des délégués syndicaux Frans 01-02-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne Frans 01-02-1985
ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984 Frans 01-02-1985
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative aux modalités d'application de l'arrêté royal du 18 décembre 1984, instaurant l'octroi de subventions pour la rénovation d'habitations situées dans la Région bruxelloise Frans 01-02-1985