05 Maart 1985

Titel Taal Datum
Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979. Frans 05-03-1985
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 36OCTIES conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Frans 05-03-1985
LOI restituant à la commune de Waremme le titre de ville Frans 05-03-1985
LOI accordant le titre de ville à la commune de Jodoigne Frans 05-03-1985
Décret portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées <TRADUCTION>. Frans 05-03-1985
Décret portant création d'un Comité consultatif flamand pour le tourisme. Frans 05-03-1985
Décret fixant l'âge minimum des participants aux courses cyclistes. . Frans 05-03-1985
LOI accordant le titre de ville à la commune de Beauraing Frans 05-03-1985
LOI accordant le titre de ville à la commune de Rochefort Frans 05-03-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises Frans 05-03-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 novembre 1974 organique des examens pour candidats-bibliothécaires de la région linguistique néerlandaise et de Bruxelles-Capitale Frans 05-03-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18> Frans 05-03-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Frans 05-03-1985
ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté Frans 05-03-1985