15 Mei 1985

Titel Taal Datum
LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 15-05-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et 18 mai 1983 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1984 Frans 15-05-1985