09 Augustus 1985

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 1984 concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL constituant la Société du Logement de la Région bruxelloise et approuvant ses premiers statuts Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de l'Institut national du Logement à la Société du Logement et de la Région bruxelloise Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments Frans 09-08-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1985 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine africaine Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 1984, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances Frans 09-08-1985
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne l'Institut national du Logement. Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire de la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la promotion de l'emploi Frans 09-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 09-08-1985