29 Augustus 1985

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1985 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine africaine Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail Frans 29-08-1985
Arrêté royal définissant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables visées à l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980, relative à la durée du travail Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la promotion de l'emploi Frans 29-08-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 1984 fixant les conditions de travail Frans 29-08-1985