17 Oktober 1985

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire Frans 17-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Frans 17-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1984 et 10 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la promotion de l'emploi Frans 17-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin Frans 17-10-1985