23 Oktober 1985

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique Frans 23-10-1985
Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'arrêté royal du 4 septembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 23-10-1985
Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur. Frans 23-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment concernant les mesures pour l'emploi Frans 23-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et octroyant une allocation complémentaire en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières Frans 23-10-1985
ARRETE de l'Exécutif instituant la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance de la Communauté française Frans 23-10-1985