07 November 1985

Titel Taal Datum
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française organisant le régime des congés de l'inspection de l'enseignement à distance Frans 07-11-1985
Arrêté royal fixant pour l'année 1985 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. Frans 07-11-1985
ARRETE d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parente responsable Frans 07-11-1985
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Frans 07-11-1985
CIRCULAIRE MINISTERIELLE en vue de l'élaboration des budgets des communes bruxelloises pour 1986, ainsi que de leurs régies, à l'exception de la Ville de Bruxelles Frans 07-11-1985
ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL rectifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre Frans 07-11-1985
ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les provinces de Liège et Luxembourg Frans 07-11-1985
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires du Brésil Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1985-1994 du Fonds des Routes Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur Frans 07-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1981 déterminant, pour la Région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir Frans 07-11-1985