07 Mei 1986

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés Frans 07-05-1986
ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1922 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre Frans 07-05-1986
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1986 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives. Frans 07-05-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Frans 07-05-1986
ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières Frans 07-05-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 07-05-1986