26 Juni 1986

Titel Taal Datum
Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide . Frans 26-06-1986
Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 26-06-1986
DECRET relatif à l'octroi d'allocations d'études Frans 26-06-1986
DECRET contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1986. _ Partie Ministère de la Région wallonne Frans 26-06-1986
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation Frans 26-06-1986
DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979 Frans 26-06-1986
ARRET No 24 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne, introduit par le Conseil des Ministres le 12 mars 1985 Frans 26-06-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1985 concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986 Frans 26-06-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci Frans 26-06-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service Forêts, Chasse, Pêche de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts du Ministère de la Région wallonne Frans 26-06-1986