02 December 1986

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion	Frans	02-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 accordant à la S.A. Neven-Lemmens, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience du temps de travail	Frans	02-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1986 accordant à la S.A. Siemens, à Oostkamp, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail	Frans	02-12-1986
Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention.	Frans	02-12-1986
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative instituée auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire.	Frans	02-12-1986
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 32TER conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif	Frans	02-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques	Frans	02-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Règent du 24 janvier 1946 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation	Frans	02-12-1986