09 April 1987

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national	Frans	09-04-1987
DECRET relatif à la promotion de services et de nouveaux produits en matière agricole et agro-alimentaire	Frans	09-04-1987
ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions d'organisation et des délégations à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande	Frans	09-04-1987
ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1987 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres	Frans	09-04-1987
DECRET relatif aux déchets	Frans	09-04-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française	Frans	09-04-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987	Frans	09-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public	Frans	09-04-1987