12 Juni 1987

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés du Pays de Waas Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Frans 12-06-1987
ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL portant application de l'article 5, # 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités Frans 12-06-1987
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'octroi d'un avantage social Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés de la province de Flandre occidentale Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waas Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts Frans 12-06-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Frans 12-06-1987
CIRCULAIRE n° 286. _ Programmation sociale de la fonction publique 1987-1988. _ Augmentation : 1° de la rétribution garantie; 2° des montants figurant dans les échelles de traitements rattachées aux grades classes aux rangs 40 à 43 inclus Frans 12-06-1987