30 Maart 1988

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Frans 30-03-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, octroyant un supplément salarial d'ancienneté Frans 30-03-1988