25 Mei 1989

Titel Taal Datum
ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 2 000 millions de francs Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 et 16 janvier 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prorogeant la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, relative à la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail pour les membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Frans 25-05-1989
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence le transit de certaines marchandises Frans 25-05-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 25-05-1989