12 Juni 1989

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises Frans 12-06-1989
LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1988 Frans 12-06-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux et en fixant les statuts Frans 12-06-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Frans 12-06-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail pour le personnel occupé dans les garages des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Frans 12-06-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente Frans 12-06-1989