13 Juli 1989

Titel Taal Datum
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1989 Frans 13-07-1989
ARRETE de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'espèce cerf dans les territoires du conseil faunistique de la Croix Scaille pour la saison 1989-1990 Frans 13-07-1989
ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni <remplacé par ARR 1998-02-19/31, art. 1> Frans 13-07-1989
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique Frans 13-07-1989
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne. Frans 13-07-1989
Arrêté royal relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police.] (AR 1995-03-03/33, art. 1, 005; Frans 13-07-1989
ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de voirie agricole Frans 13-07-1989
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 portant exécution de l'article 1er, # 1er, 13°, de l'article 3, alinéa 2 et de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988 Frans 13-07-1989
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1988 Frans 13-07-1989
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni Frans 13-07-1989
Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. Frans 13-07-1989
ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune Frans 13-07-1989
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs ages peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement Frans 13-07-1989
ARRETE ROYAL portant approbation des modifications des statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie, Assurance professionnelle anversoise" Frans 13-07-1989
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1988 relatif à l'application des prélèvements de coresponsabilité visées aux articles 4 et 4ter du Règlement n°2727/75 Frans 13-07-1989
ARRET N° 21/89 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ En cause : 1. la demande de suspension des articles 17, 25 et 28 de la loi-programme du 30 décembre 1988, introduite par la s.p.r.l. Biorim et inscrite sous le n° 140 du rôle; 2. la demande de suspension des articles 17 et 24 à 29 de la loi-programme du 30 décembre 1988 introduite par Rudi Marien, Ghislain De Groote, Jozef Jonckheere, la s.a. C.D.H.-Larem, la s.p.r.l. Centrum voor Radio-Immunologie et la s.p.r.l. G.D.G., sous le n° 141 du rôle; 3. la demande de suspension de l'article 3 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 tel que modifié par l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988, ainsi que des articles 34quater, alinéa 5 et 34undecies de la loi du 9 août 1963 tels qu'insérés par les articles 25 et 28 de ladite loi-programme, introduite par la s.p.r.l. New-Larem Namur, Michele Balfroid et Martinus Leyssen, et inscrite sous le n° 142 du rôle Frans 13-07-1989