07 December 1989

Titel Taal Datum
DECRET modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, tel que modifie par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal n° 486 du 31 décembre 1986 Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 07-12-1989
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 mars 1989 et 24 avril 1989, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congés régionaux Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 07-12-1989
ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Societe régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens Frans 07-12-1989
Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Frans 07-12-1989
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 07-12-1989
DECRET modifiant pour la Société régionale d'Investissement de Wallonie la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Frans 07-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1978 portant fixation du cadre organique du Fonds des Accidents du Travail Frans 07-12-1989