13 September 1991

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Frans 13-09-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension Frans 13-09-1991