10 Oktober 1991

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les prestations minimums pour le secteur des soins à domicile	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 janvier 1991 et 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, concernant la prime de fin d'annee dans le secteur du metal de la province d'Anvers	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les frais de la selection medicale dans les entreprises de services publics d'autobus	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 decembre 1988 relative a la duree du travail dans les entreprises de demenagement, garde-meubles et leurs activites connexes	Frans	10-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'article 723bis 15 du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'utilisation du benzène	Frans	10-10-1991
ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1990-1991 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune	Frans	10-10-1991