28 November 1991

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en execution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du metal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'evenements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Frans 28-11-1991
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française accordant un complément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française. Frans 28-11-1991
Arrêté royal relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille. Frans 28-11-1991
Arrêté royal relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques. Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matieres plastiques de la province de Limbourg Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1989 concernant la prepension Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les etablissements qui ne sont pas soumis a la loi sur les hopitaux, concernant les initiatives pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes a risque dans le secteur medico-social Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du metal, fixant la classification professionnelle Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la formation syndicale Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en equipes et de nuit des ouvriers et ouvrieres de l'industrie du poisson Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant un supplément salarial d'ancienneté Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque, en exécution de l'accord interprofessionnel et du chapitre IX de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts Frans 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" Frans 28-11-1991