31 Januari 1992

Titel Taal Datum
Indexation des montants vises a l'article 5 de l'arrete royal du 10 aout 1987 fixant les conditions speciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs Frans 31-01-1992
INDEXATION des plafonds des remunerations visees par l'article 39, alineas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 31-01-1992