17 Februari 1992

Titel Taal Datum
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone Frans 17-02-1992
ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire Frans 17-02-1992
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux Frans 17-02-1992
ARRETE du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marche hors bourse des obligations linéaires et du marche secondaire des certificats de trésorerie Frans 17-02-1992
DECRET modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat Frans 17-02-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs Frans 17-02-1992
DECRET portant agréation et subventionnement de conseils sportifs locaux, d'unions sportives locales ou de communautés sportives locales Frans 17-02-1992
DECRET portant agréation d'installations sportives et subventionnement de leurs frais de fonctionnement Frans 17-02-1992