07 Mei 1992

Titel Taal Datum
ARRET N° 37/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle du secret de la Communauté flamande du 7 novembre 1990 "houdende organisatie en erkenning van lokale radio's" , introduit par l'a.s.b.l. "Contact, niet-openbare radio" et consorts Frans 07-05-1992
ARRET N° 33/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement , introduit par l'association sans but lucratif Cercle des Etudiants en Alternance et consorts Frans 07-05-1992
ARRET N° 34/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 11 du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, introduit par le Conseil des Ministres Frans 07-05-1992
CIRCULAIRE. _ Pécule de vacances du pour l'année 1992 à certains membres du personnel des provinces et des communes Frans 07-05-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Frans 07-05-1992
ARRETE de l'Exécutif régional wallon approuvant la modification des statuts de la S.A. Sowagep Frans 07-05-1992