12 Mei 1992

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Frans 12-05-1992
Arrêté royal concernant l'occupation de travailleurs les dimanches et les jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. Frans 12-05-1992
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Frans 12-05-1992
Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean et de Schaerbeek. Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992 Frans 12-05-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française Frans 12-05-1992