18 Juni 1992

Titel Taal Datum
DIRECTIVE 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services Frans 18-06-1992
ARRET N° 47/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, introduits par Ph. Vande Casteele et consorts Frans 18-06-1992
ARRET N° 48/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 58 du décret du Conseil flamand du 12 decembre 1990 "betreffende het bestuurlijk beleid" , en tant que cette disposition inséré un article 32septies et un article 32octies dans la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Frans 18-06-1992
ARRET N° 46/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 10 et 32, # 1er, de la loi du 28 decembre 1990 relative à certaines dispositions fiscales et non fiscales , introduit par B. Ruzette, F. Figue, A. Bayot, l'association sans but lucratif Fédération des préretraites et retraites, l'association Union francophone des Belges à l'étranger, A. Hue et R. Hirsch Frans 18-06-1992
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse Frans 18-06-1992
DIRECTIVE 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE Frans 18-06-1992
ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs Frans 18-06-1992
Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992. Frans 18-06-1992
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale établissant le classement des eaux de surface. Frans 18-06-1992
Directive 92/51/CEE du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Frans 18-06-1992
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993. Frans 18-06-1992
DECRET portant intégration dans les services de l'Exécutif des agents nommés à titre définitif de l'Institut géotechnique de l'Etat transférés à la Région wallonne Frans 18-06-1992
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement. Frans 18-06-1992
ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 14 novembre 1991 fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune Frans 18-06-1992
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 relatif à la délivrance du permis de chasse et de la licence de chasse Frans 18-06-1992
ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur Frans 18-06-1992
ARRET N° 51/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 31, # 1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, introduit par S. Grootjans Frans 18-06-1992
ARRET N° 49/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 34 a 41 de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales, introduit par la Société de financement en matière énergétique, en abrégé : S.O.C.O.F.E. Frans 18-06-1992
ARRET N° 45/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des forces armées et du service médical , introduits respectivement par V. Smeets et consorts et par Ph. Vande Casteele et consort Frans 18-06-1992
REGLEMENT 1768/92/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments Frans 18-06-1992