04 Augustus 1992

Titel	Taal	Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1992 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer	Frans	04-08-1992
CIRCULAIRE n° 362. _ Objet : Exécution du protocole 59/1 du 13 juin 1991 relatif à l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicable à l'ensemble du secteur public. Avances à accorder au 1er novembre 1992 dans le secteur de la Fonction publique administrative nationale	Frans	04-08-1992
Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances.	Frans	04-08-1992
Loi relative au crédit hypothécaire.	Frans	04-08-1992
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.	Frans	04-08-1992
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.	Frans	04-08-1992
Arrêté royal portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.	Frans	04-08-1992
Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base TEUCRIUM CHAMAEDRYS.	Frans	04-08-1992
ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires	Frans	04-08-1992
Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation.	Frans	04-08-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1964 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments	Frans	04-08-1992
ARRETE de l'Exécutif transférant les tâches de formation professionnelle à l'Office régional de l'Emploi	Frans	04-08-1992