11 Februari 1993

Titel	Taal	Datum
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant les conditions générales de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant des substances dangereuses de la liste I.	Frans	11-02-1993
ARRETE de l'Exécutif régional wallon instituant un Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois	Frans	11-02-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	Frans	11-02-1993
ARRET N° 10/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, introduit par la s.c. Antwerps Beroepskrediet	Frans	11-02-1993
ARRET N° 11/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand Claus	Frans	11-02-1993
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail	Frans	11-02-1993
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail	Frans	11-02-1993
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins	Frans	11-02-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	Frans	11-02-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs	Frans	11-02-1993