17 Februari 1993

Titel Taal Datum
Circulaire relative à la légalisation des actes de l'état civil intervenus à l'étranger. Frans 17-02-1993
ARRETE MINISTERIEL portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la section 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 Frans 17-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en exécution de l'article 79 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Frans 17-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle Frans 17-02-1993
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. Frans 17-02-1993
LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 Frans 17-02-1993
LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 Frans 17-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 mai 1991 fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Frans 17-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat Frans 17-02-1993
ARRETE de l'Exécutif fixant les nouvelles structures à l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels à Mons Frans 17-02-1993